Conditions générales de vente

Article 1 : Objet et définition :

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des accessoires proposés par SIDES sur son site WWW.SIDES.FR.

Vendeur : SIDES

Acheteur : le Client

Accessoires : produits proposés sur le site SIDES dans le menu Accessoires

Produit / article : Accessoire proposé sur le site SIDES dans le menu Accessoires

Fournisseur : les fournisseurs de SIDES

Offre: devis envoyé suite à une sollicitation sur notre site

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes d’accessoires, dont la présentation est effectuée au travers du site Internet du Vendeur qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet du Vendeur à l’adresse suivante : WWW.SIDES.FR. Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Aucun travaux d’entretien ou de réparation ne seront réalisés sans que ces Conditions générales de Vente et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit, n’aient été acceptées.

Article 2 : Prix

Lors d’une demande d’offre, les prix des produits proposés au travers du site Internet et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits, sont indiqués sur l’offre envoyée par mail en Euros hors taxes, et sauf indication contraire Ex Works. Toutes les opérations de transport, assurance, douane, manutention, amenée à pied d’oeuvre, sont à la charge du destinataire. Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Les prix de nos offres sont fermes et non révisables ou révisables selon le cadre des arrêtés en vigueur et la formule de révision précisée dans ce cas. La validité de notre offre est indiquée. Dans le cas contraire, elle est de deux mois maximum.

S’il se trouvaient des erreurs évidentes, en particulier des erreurs comprises dans l’offre du Vendeur, ainsi que dans les documents d’accompagnement, alors le Vendeur est en droit de résilier le contrat ou de modifier de manière adéquate les prix convenus à tout moment et à sa discrétion

Si le Client le demande, le transport peut être effectué par le Vendeur, il sera facturé en sus.

Article 3 : Conclusion du contrat

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : ➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; ➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; ➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. ➢ Envoi d’une offre par mail, fax ou courrier par le Vendeur ➢ Validation de l’offre et commande par le Client ➢ Envoi d’un accusé de réception de commande par le Vendeur ➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. ➢ Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation du paiement de la commande. Il recevra un exemplaire des présentes conditions générales de vente.

Le Vendeur n’est engagé que par la remise d’une offre ferme établie à I’en-tête du Vendeur. Il n’est pas lié par les engagements qui pourraient être pris par des représentants, des employés ou des intermédiaires, sauf sous réserve de confirmation émanant du Vendeur. Le contrat de vente n’est parfait que sous réserve d’acceptation par le Vendeur et par écrit de la commande du Client.

Suite à une offre faite par le Vendeur, celui-ci se réserve le droit de refuser la commande sans en préciser les raisons.

Si l’acheteur n’est pas le même que l’utilisateur final ou le pays de destination finale des marchandises n’est pas le même que le pays dans lequel l’acheteur réside, l’Acheteur s’engage à informer le Vendeur de la destination finale.

Si l’acheteur n’est pas le même que l’utilisateur final, l’acheteur doit remplir toutes les obligations (par exemple fourniture de la preuve de l’usage et la destination finale) qui sont nécessaires pour que l’utilisateur final puisse être en mesure de recevoir et d’utiliser les produits. L’acheteur s’engage également à payer les marchandises si elles ne peuvent pas être livrées à l’utilisateur final en raison du fait que ces obligations n’ont pas été remplies. L’acheteur s’engage à verser une indemnité, indépendamment des indemnités de négligence ou de faute, pour tous les coûts, baisse des revenus ou autres pertes financières résultant d’une violation de telles obligations.

Le cas échéant, pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif illégitime.

Article 4 : Produits

Les caractéristiques essentielles des biens sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet du Vendeur. Le Client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement et d’exécution du contrat et le cas échéant de livraison. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite de la disponibilité des produits uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. De même les poids et mesures indiqués sur les pages produit du site du Vendeur sont indicatifs. Les différences avec les poids et dimensions réels ne peuvent en aucun cas être la cause de réclamations, réductions de prix ou d’annulation de commande.

La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix sont précisés sur l’offre qui est remise au Client. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement doit être demandé de la manière suivante : le Client envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception présentant la non-conformité ou le vice caché du produit ainsi que sa demande d’échange ou de remboursement – Le Vendeur informe le Client de son accord ou son refus à réception du courrier – Le Client retourne le produit chez le Vendeur – Le Vendeur procèdera alors à l’échange ou au remboursement du produit.

Si la nature des produits le justifie, le Vendeur fournit gratuitement avec ceux-ci une notice d’utilisation. Cette notice est fournie à raison de un exemplaire maximum. Toute demande supplémentaire fera I’objet d’une facturation. Le Vendeur fournit gratuitement les notices dans la mesure où celles-ci sont fournies dans les mêmes conditions par les fournisseurs du Vendeur. Toute demande de la part du Client qui engendrerait des frais que le fournisseur ferait supporter au Vendeur feront I’objet d’une répercussion de facturation au Client. Les notices fournies sont celles nécessaires à la compréhension du fonctionnement et à I’entretien des produits.

Article 5 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement intégral du prix de vente. Tout acompte versé par le Client est conservé par le Vendeur jusqu’à paiement complet des produits.

Article 6 : Modalités et délais de mise à disposition ou de livraison

Le délai de mise à disposition ou de livraison court à partir de la date d’émission de l’accusé de réception de commande ou le cas échéant à la date de réception de l’acompte. Si la demande est formulée, les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande. Le Vendeur apporte le meilleur soin à livrer dans le délai convenu mais, en raison des délais et des éventuels retards de des fournisseurs, le délai de mise à disposition ou de livraison reste indicatif. En aucun cas le retard ne peut justifier I’annulation de la commande. Des pénalités pour retard de mise à disposition ne peuvent être exigées.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée :

a) dans le cas où le Client n’aurait pas respecté les conditions de paiement,
b) dans le cas où des renseignements ou documents à fournir par le Client ne seraient pas parvenus à la date prévue,
c) dans le cas de force majeure – grève, lock-out, inondation, incendie, retard de transport ou toute autre cause du même genre.
d) dans le cas de retard provenant des fournisseurs du Vendeur , pour lesquels tout retard de livraison reportera pour le moins d’autant le délai du Vendeur.

Les fournitures additionnelles ou modifications que le Client pourrait demander augmenteraient les délais d’exécution dans des conditions qui seraient à définir.

Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps, ceux-ci peuvent avoir des délais de d’approvisionnement différents. Le Vendeur indique le délai permettant de mettre à disposition ou de livrer l’ensemble des produits commandés par le Client. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans la confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés : Toutes les opérations de transport, assurance, douane, manutention, amenée à pied d’oeuvre, sont à la charge, frais, risques et périls du Client auquel il appartient de vérifier les expéditions à I’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre le transporteur même s’il a été convenu d’une expédition franco.

Les fournitures terminées doivent être enlevées dans les 8 jours qui suivent la mise à la disposition du Client. Si l’expédition est retardée pour une cause indépendante de la volonté du Vendeur, elle peut éventuellement être manutentionnée et emmagasinée aux frais et risques du Client. Le Vendeur décline toute responsabilité subséquente à cet égard. Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement, ni la date de départ de la garantie.

Article 7 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de disponibilité des produits chez les fournisseurs du Vendeur. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 40 jours ouvrables, le Client sera prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Article 8 : Paiement

Les paiements sont exigibles aux conditions indiquées dans l’offre. Les dates de paiement ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux. II est spécifié que le non paiement d’un règlement, en particulier d’une traite à son échéance, donne le droit au Vendeur d’annuler toute commande restant à livrer. « Application de la loi 92-1442 du 31-12-92. Aucun escompte n’est prévu pour règlement anticipé. Les pénalités en cas de retard sont: trois fois le taux légal d’intérêt par mois de retard de paiement » et application d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement selon l’article L4416 du Code du Commerce

La nature des fournitures du Vendeur et la longueur des délais d’exécution obligent le Vendeur à demander, en règle générale, divers acomptes payables par le Client en cours d’exécution de la commande. Ces acomptes sont exigibles dès réception de la facture pro-forma correspondante. Tout retard dans le paiement de ces acomptes reporte d’autant le délai d’exécution. Lorsqu’il est prévu un acompte à la commande, cette dernière est considérée comme ferme et le délai de mise à disposition ou de livraison ne part qu’à la date de réception de cet acompte.

Article 10 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Ces garanties, même en cas d’accident de personnes ou choses ayant pu résulter de défaut de construction sont, de convention expresse, strictement limitée à I’échange gratuit des pièces ou produits reconnus défectueux ou des produits ne correspondant pas à la commande effectuée par le service technique de notre usine, sans autres dommages – intérêts de quelque cause que ce soit, ou indemnité de démontage, essais, remontage, transport, etc.

Si à la demande du Client, le remplacement de pièces défectueuses était effectué par le personnel du Vendeur, les frais de main-d’oeuvre et d’éventuel déplacement, seraient à la charge du Client. Les consommables ne sont pas couverts par la garantie. Une intervention dans le cadre de la garantie ne peut en aucun cas prolonger la durée de la garantie, même en ce qui concerne la ou les pièces remplacées. La garantie ne peut couvrir l’usure normale, les défauts ou dommages résultant d’une négligence du Client ou de l’utilisateur, d’emploi par ceux-ci de matières consommables ou de lubrifiants non appropriés, les détériorations ou avaries résultant d’un manque d’entretien, d’un oubli, d’une faute d’utilisation, d’une surcharge même passagère, d’un stockage prolongé et/ou d’une mauvaise protection par le Client ou l’utilisateur, d’une modification réalisée sans l’accord du Vendeur. La garantie reste assujettie au strict respect des recommandations et à l’application du plan de maintenance préventive figurant dans la notice technique.

Le Vendeur rappelle que le Client : – peut faire valoir la garantie légale de conformité au sens des articles L211-1 à L211-4 du code de la consommation – dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien apparemment défectueux ou non conforme – qu’il est dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. – que le Client peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 à 1649 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil). Le Client rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : voir article 4.

Article 11 : Réclamations

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur par écrit au moyen des coordonnées suivantes : voir les coordonnées Contact sur le site Internet du Vendeur, sur l’offre ou sur l’accusé de réception de commande.

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 13 : Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 14 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 15 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, le Client consent à ce que le Vendeur collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat.

Article 16 Clause limitative de responsabilité

Pour le(s) cas où la responsabilité de SIDES serait véritablement démontrée au regard des présentes conditions générales et nonobstant toute disposition contraire, cette responsabilité serait limitée (i) aux dommages directs causés par sa propre négligence (à l’exclusion de tous dommages indirects et prévisibles) et (ii) au montant total payé sans que (iii) le montant global des dommages indemnisés par SIDES puisse dépasser le montant global des sommes qui lui ont été payées.

Article 17 : Droit applicable

En cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, le Tribunal de Commerce de SAINT-NAZAIRE est seul compétent quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement, même pour les réparations éventuelles, sous garantie ou non. II en sera également ainsi en cas de pluralité de défendeurs, demande incidente, mise en cause ou appel en garantie et même en cas d’urgence, s’il y a lieu à instance en référé aux fins de nomination d’experts. De convention expresse, nos traites, acceptations de règlement ou expéditions contre remboursement n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.